ARTICLE 1 – Champ d’application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://project2020.ermsy.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

 

  • Tee-shirts, pins, sérigraphies

 

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://project2020.ermsy.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://project2020.ermsy.com et prévaudront sur toute autre document.

 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://project2020.ermsy.com.

 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

 

ERMSY – Adihash Editions

 

 

120 rue des Dames – 75017 PARIS

 

 

Numéro d’immatriculation : en cours

 

 

mail : ermsy@ermsy.com

 

 

ARTICLE 2 – Prix

 

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://project2020.ermsy.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

 

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

 

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://project2020.ermsy.com.

 

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

 

Après validation de la commande, le Client reçoit par e-mail, sur l’adresse renseignée lors de la validation de la commande, un reçu de commande reprenant le détail des Produits commandés, leur prix et le montant total de ses achats.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://project2020.ermsy.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

 

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison et de paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..

 

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

 

Toute commande passée sur le site https://project2020.ermsy.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

 

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 7 jours jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal). Une fois la livraison effectuée, la vente est ferme et définitive. 

 

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

 

Le Client peut choisir de payer sa commande lors de son retrait à l’endroit indiqué lors de la commande c’est à dire sur l’exploitation ou sur l’un des marchés (Pignan le samedi matin ou Antigone le dimanche matin).

 

 

S’il  le désire le Client peut choisir de payer par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

 

  • paiement par Paypal

 

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

 

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://project2020.ermsy.com.

 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

 

Le Vendeur propose la livraison par forfait dans le monde entier, divisée en 3 zones : France, Europe et Monde

 

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

 

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

 

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation avant la livraison, Passée la livraison, le droit de rétractation n’est plus possible

 

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

 

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 

Article 1641 du Code civil.

 

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

 

 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par Paypal.

 

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Un défaut de livraison ou une livraison endommagée causée par les services postaux.

 

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://project2020.ermsy.com fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL en cours.

 

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

 

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site https://project2020.ermsy.com.

 

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

 

 

Le contenu du site https://project2020.ermsy.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 12 – Litiges

 

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.